Un député dispose de 7 238,04 euros de frais de mandat et de 11 463 euros pour ses collaborateurs. Son revenu personnel atteint 5 953,34 euros net.
Depuis le 1er janvier 2026, l’Assemblée nationale a fusionné plusieurs enveloppes de frais dans une dotation de fonctionnement parlementaire de 7 238,04 euros mensuels pour les élus de métropole. Elle alloue aussi 11 463 euros par mois à chaque député pour rémunérer ses collaborateurs. Ces moyens financent l’activité parlementaire et obéissent à des règles de justification ainsi qu’au contrôle du Déontologue de l’Assemblée nationale.
Un député français perçoit, en 2026, 5 953,34 euros net par mois avant impôt sur le revenu. Cette somme découle d’une indemnité parlementaire de 7 637,39 euros brut mensuels, versée aux élus de l’Assemblée nationale selon un barème public. Le terme de « salaire » s’est imposé dans le débat public. Le droit retient celui d’indemnité parlementaire, imposée comme un traitement ou un salaire. Elle rémunère l’exercice du mandat et vise à garantir que l’accès à l’Assemblée nationale ne reste pas réservé aux personnes disposant déjà de revenus ou d’un patrimoine élevés.
L’indemnité brute rassemble trois lignes. L’indemnité parlementaire de base atteint 5 931,95 euros par mois. L’indemnité de résidence ajoute 177,96 euros. L’indemnité de fonction complète le montant à hauteur de 1 527,48 euros. Le total s’établit à 7 637,39 euros. L’Assemblée nationale indexe l’indemnité de base sur les traitements de la haute fonction publique. Elle retient la moyenne entre les niveaux les plus bas et les plus hauts de la catégorie dite « hors échelle », qui regroupe les emplois supérieurs de l’Etat. Ce mécanisme évite un vote spécifique des députés sur leur propre rémunération à chaque modification du barème.
Les cotisations ramènent ensuite le brut au montant versé à l’élu. La Caisse de pensions des députés prélève 828,66 euros par mois. La contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, CSG-CRDS, totalisent 740,83 euros. Le Fonds d’assurance mutuelle différentielle d’aide au retour à l’emploi des députés, FAMDRE, reçoit 76,37 euros ; la contribution à la transition professionnelle atteint 38,19 euros. Ces prélèvements totalisent 1 684,05 euros. Le député perçoit donc 5 953,34 euros net avant impôt sur le revenu. Sur douze mois, son indemnité représente 91 648,68 euros brut et 71 440,08 euros net avant impôt.
Le prélèvement à la source ne produit pas un montant final identique pour tous les élus. L’administration fiscale calcule le taux de chacun selon son foyer, ses autres revenus, ses personnes à charge et les dispositifs fiscaux auxquels il peut prétendre. Les 5 953,34 euros constituent ainsi le chiffre commun avant cet impôt personnel.
La DFP, une enveloppe de frais
Après l’indemnité, la dotation de fonctionnement parlementaire concentre l’essentiel des confusions. Depuis le 1er janvier 2026, l’Assemblée nationale a réuni dans cette DFP l’ancienne avance de frais de mandat et la dotation matérielle des députés.
Un élu de métropole reçoit 7 238,04 euros par mois. Les députés des départements et collectivités d’outre-mer perçoivent 7 512,75 euros. La dotation atteint 7 720,17 euros dans les collectivités du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie, 7 768,85 euros pour certaines circonscriptions des Français établis hors de France en Europe, puis 8 239,10 euros pour celles principalement situées hors d’Europe. L’Assemblée nationale module ces montants selon les frais de déplacement, les distances et les contraintes d’implantation territoriale. Un député représentant les Français établis en Amérique, en Afrique ou en Asie engage des coûts de transport et de communication éloignés de ceux d’un élu de métropole.
La DFP est versée sur un compte bancaire exclusivement dédié. Le député doit séparer ces fonds de ses comptes personnels, y enregistrer ses dépenses et conserver les pièces justificatives. L’enveloppe paie les frais engagés dans le cadre du mandat. Elle finance d’abord la permanence parlementaire : loyer, assurance, énergie, téléphonie, matériel et documentation. Les déplacements liés au mandat y figurent également, depuis le carburant et les péages jusqu’aux taxis, VTC, locations de véhicules et billets de transport.
La dotation couvre aussi les frais d’hébergement et de restauration professionnels, l’organisation de réunions, la location de salles, l’impression de documents, l’affranchissement, les outils numériques, les sites internet, les prestations graphiques et les abonnements professionnels. Le Bureau de l’Assemblée nationale exclut les dépenses qui poursuivraient un intérêt privé. Un député ne peut pas payer avec la DFP une campagne électorale, une activité professionnelle privée, un mandat local, une amende, un achat immobilier ou une dépense susceptible d’accroître son patrimoine.
Cette règle s’étend aux proches. L’élu ne peut pas louer, avec les fonds de mandat, un local ou un logement qui lui appartient, ni un bien détenu par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants. S’il achète un véhicule avec la DFP et le conserve ou le revend à titre personnel, il doit reverser sa valeur ou le produit de la vente sur le compte dédié. Les 7 238,04 euros correspondent ainsi au niveau mensuel des frais professionnels que l’Assemblée autorise un député de métropole à engager pour exercer son mandat.
Le crédit des collaborateurs
La DFP finance des dépenses de mandat. Le crédit collaborateur finance, lui, les salariés qui assistent le député. L’Assemblée nationale le fixe à 11 463 euros mensuels depuis le 1er janvier 2026. Chaque élu peut recruter jusqu’à cinq collaborateurs parlementaires. Ces salariés préparent les dossiers législatifs, suivent les commissions, répondent aux habitants de la circonscription, organisent les rendez-vous et accompagnent le député à Paris ou sur le terrain.
Le député recrute ses collaborateurs et fixe leurs missions. Il assume les responsabilités de l’employeur dans le cadre du droit du travail et des règles de l’Assemblée nationale. L’enveloppe finance leurs rémunérations ; l’Assemblée prend directement en charge les cotisations patronales, sociales et fiscales liées à ces emplois. Les sommes non consommées peuvent être reportées pendant la législature. Elles ne peuvent pas être transférées sur le compte de fonctionnement parlementaire ni versées au député. Le crédit de 11 463 euros finance donc une équipe de travail, qui peut compter jusqu’à cinq personnes.
Le montant de 10 581 euros apparaît encore dans certains contenus publiés récemment. Il correspond à un barème antérieur. Les documents actualisés de l’Assemblée nationale retiennent 11 463 euros pour 2026.
Les moyens pris en charge
Au budget des collaborateurs s’ajoutent des prestations que l’Assemblée nationale finance directement. Elles répondent aux déplacements et aux conditions de travail d’élus appelés à siéger à Paris et à exercer leur mandat dans leur circonscription.
L’Assemblée nationale attribue un bureau au Palais-Bourbon ou dans ses annexes, donne accès à des salles de réunion et fournit des prestations de reprographie ainsi que des outils de communication. Les députés reçoivent aussi une carte de circulation sur le réseau ferroviaire français. Les élus de métropole dont la circonscription bénéficie d’une liaison aérienne régulière avec Paris peuvent effectuer jusqu’à 80 passages annuels entre la capitale et leur territoire. L’Assemblée prend aussi en charge 12 passages vers d’autres destinations de métropole ou de Corse. Elle adapte les crédits de transport des députés ultramarins et des représentants des Français établis hors de France à l’éloignement de leur circonscription.
Les députés doivent partager leur temps entre le Palais-Bourbon et leur territoire. Ces prises en charge couvrent cette double présence, de la commission parlementaire à la permanence locale. L’hébergement répond à la même contrainte. L’Assemblée peut attribuer une chambre à sa résidence. Les députés qui n’en bénéficient pas peuvent obtenir, sous conditions, le remboursement d’un loyer pour un pied-à-terre parisien, plafonné à 1 200 euros par mois.
Ce remboursement concerne les députés élus hors de Paris et de la petite couronne. Le logement ne peut devenir leur résidence principale ni appartenir au député, à son conjoint, à ses ascendants ou à ses descendants.
Les comptes du mandat
Ces frais et ces prestations restent séparés de l’indemnité parce que l’Assemblée nationale en encadre l’usage. Le Déontologue de l’Assemblée nationale contrôle les fonds de mandat depuis 2018 et a conservé cette mission lors de l’entrée en vigueur de la DFP, en janvier 2026.
Les députés transmettent chaque année les relevés du compte consacré à la DFP. Ils conservent les factures, tiennent une comptabilité selon une nomenclature fixée par l’Assemblée et font appel à un expert-comptable. Le Déontologue peut demander les documents nécessaires pour justifier une opération. L’institution réalise des contrôles approfondis, notamment par tirage au sort. Le Déontologue peut aussi ouvrir un contrôle spécial lorsqu’il reçoit des éléments sérieux laissant soupçonner une dépense irrégulière. Chaque député doit être contrôlé au moins une fois pendant une législature.
L’élu qui engage une dépense inéligible rembourse la somme sur ses fonds personnels. Les soldes non dépensés reviennent à l’Assemblée nationale en fin de mandat. La DFP ne produit donc aucun reliquat versé à l’élu.
Le dernier rapport du Déontologue, publié en 2026, a examiné les conséquences de la dissolution de 2024. Les 577 députés de la XVIe législature ont déclaré le solde de leur ancienne avance de frais de mandat. Ils ont reversé spontanément plus de 5,7 millions d’euros de reliquats à l’Assemblée nationale. Le rapport recense aussi 311 demandes d’informations ou de pièces justificatives. Le Déontologue avait adressé 84 demandes de reversements complémentaires au 31 décembre 2025, pour un total de 276 335 euros.
Ces contrôles portaient sur l’ancien régime d’avance de frais de mandat, antérieur à la DFP. Ils montrent que l’Assemblée peut réclamer le remboursement de dépenses qui ne répondent pas aux règles applicables. Le Déontologue a appelé à renforcer la réponse aux manquements graves ou délibérés. L’institution doit donc appliquer les procédures de contrôle à chaque étape, de la justification des dépenses au reversement des fonds.
Les exceptions du Palais-Bourbon
Les montants précédents s’appliquent à un député sans responsabilité particulière au sein de l’Assemblée nationale. Certaines fonctions donnent droit à une indemnité spéciale, imposable comme l’indemnité parlementaire.
La présidence de l’Assemblée nationale ouvre droit à 7 698,50 euros brut supplémentaires chaque mois. Les questeurs perçoivent 5 300,36 euros, les vice-présidents 1 099,79 euros, les présidents de commission et les rapporteurs généraux des commissions des finances et des affaires sociales 931,76 euros. Les secrétaires du Bureau reçoivent 733,19 euros.
La présidente ou le président de l’Assemblée nationale perçoit ainsi 15 335,89 euros brut mensuels avant prélèvements. Ce montant associe l’indemnité de droit commun et celle liée à la direction de l’institution. Les députés qui exercent un mandat local peuvent aussi percevoir des indemnités, dans les limites fixées par la loi. En 2026, leur cumul avec l’indemnité parlementaire est plafonné à 2 965,98 euros par mois.
Pour un député ordinaire, l’indemnité parlementaire reste fixée à 7 637,39 euros brut par mois, soit 5 953,34 euros net avant impôt sur le revenu.
