Conseiller municipal : pourquoi certains élus ne perçoivent aucune indemnité quand d’autres peuvent toucher jusqu’à 3 720,02 euros brut.
La loi sur le statut de l’élu local, promulguée le 22 décembre 2025, a relevé plusieurs plafonds d’indemnités pour les maires et leurs adjoints. Elle n’a pas modifié celui des simples conseillers municipaux. À Paris, un conseiller peut atteindre 3 720,02 euros brut par mois ; à Lyon et à Marseille, le plafond s’établit à 1 418,13 euros. Dans le reste du pays, les nouveaux conseils municipaux fixent le montant de ces indemnités dans les mois qui suivent leur installation.
Les fonctions de conseiller municipal sont gratuites, selon le code général des collectivités territoriales. Une commune peut toutefois verser une indemnité de fonction, c’est-à-dire une somme liée à l’exercice effectif du mandat, à l’élu qui siège dans son conseil municipal.
En 2026, cette indemnité va de zéro à 3 720,02 euros brut par mois. Le montant qui éclaire la situation de la plupart des élus s’établit bien plus bas : hors Paris, Lyon et Marseille, un simple conseiller municipal ne peut percevoir plus de 246,63 euros brut mensuels.
Le plafond de 246,63 euros
La Direction générale des collectivités locales, l’administration du ministère de l’intérieur chargée des collectivités, calcule ce plafond à partir de l’indice brut terminal de la fonction publique, l’IB 1027. Cet indice, qui sert de référence aux indemnités des élus locaux, atteint 4 110,52 euros mensuels au 1er janvier 2026. Six pour cent de ce montant donnent 246,63 euros.
Ce maximum légal ne produit pas partout un versement. Dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal choisit d’indemniser ou non ses conseillers. Lorsqu’il retient cette option, il finance la somme dans l’enveloppe indemnitaire globale, le montant total susceptible d’être attribué au maire et aux adjoints. Cette règle fait du plafond un arbitrage : le conseil qui attribue une indemnité à un simple conseiller réduit la part disponible pour le maire et les adjoints.
Beaucoup de conseillers participent donc aux séances, aux commissions et au suivi des dossiers communaux sans indemnité mensuelle. Les conseils municipaux élus en mars 2026 disposent de trois mois après leur installation pour voter les indemnités de fonction, à l’exception de celle du maire. Le plafond national fixe la limite ; ces délibérations déterminent les montants réellement servis.
Le seuil des 100 000 habitants
Cette délibération ne produit pas les mêmes effets partout. L’article L2123-24-1 du code général des collectivités territoriales sépare les communes selon le seuil de 100 000 habitants.
Sous ce seuil, le conseil municipal peut attribuer à un conseiller jusqu’à 246,63 euros brut par mois. Il prélève cette somme dans l’enveloppe du maire et des adjoints, ce qui maintient l’arbitrage décrit plus haut.
Dans les communes d’au moins 100 000 habitants, le conseiller municipal bénéficie d’un droit à indemnité distinct de cette enveloppe. Le conseil fixe le montant par délibération, dans la limite du même plafond de 246,63 euros.
Le nombre d’habitants ne change donc pas le maximum applicable au droit commun. Il modifie les conditions de financement : une petite ou moyenne commune doit répartir une enveloppe commune entre son exécutif et ses conseillers ; une grande ville verse l’indemnité du conseiller hors de cette enveloppe.
Paris, Lyon et Marseille
Ce plafond de droit commun cesse de s’appliquer dans trois villes. Paris, Lyon et Marseille suivent des règles particulières prévues par le code général des collectivités territoriales.
À Lyon et à Marseille, un conseiller municipal peut recevoir jusqu’à 34,5% de l’IB 1027, soit 1 418,13 euros brut par mois en 2026. Le code applique ce même taux aux deux villes.
Un conseiller de Paris peut atteindre 90,5% de l’IB 1027, soit 3 720,02 euros brut mensuels. Le montant parisien dépasse de plus de quinze fois le plafond de droit commun ; les plafonds lyonnais et marseillais l’approchent de six fois. Ces chiffres indiquent des maxima. Chaque assemblée locale vote ensuite les montants effectivement versés à ses élus.
La délégation du maire
Les règles de population n’épuisent pas les écarts entre conseillers d’une même commune. Le maire peut confier à l’un d’eux une délégation de fonctions, par exemple pour suivre la culture, la vie associative, les sports, le commerce ou l’environnement. Ce conseiller délégué peut alors recevoir une indemnité.
Dans les communes de moins de 100 000 habitants, le code prévoit deux voies d’indemnisation : celle du simple conseiller et celle liée à une délégation. L’élu ne peut pas cumuler les deux. Cette distinction explique qu’un conseiller sans responsabilité déléguée puisse exercer gratuitement tandis qu’un autre reçoit une indemnité décidée par le conseil municipal.
La délégation individualise le mandat. Le conseil municipal fixe l’indemnité qui l’accompagne.
Du brut au revenu disponible
L’indemnité votée par le conseil reste un montant brut. L’administration fiscale l’assimile à un traitement ou à un salaire et applique le prélèvement à la source.
Pour la déclaration déposée en 2026 sur les revenus perçus en 2025, l’administration fiscale déduit une fraction représentative des frais d’emploi, un abattement réservé aux élus locaux. Elle atteint 698,79 euros par mois avec un mandat unique, 1 048,18 euros en cas de pluralité de mandats et 1 592,83 euros lorsqu’un élu détient au moins un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants.
Le plafond de 246,63 euros se situe sous l’abattement de 698,79 euros prévu pour un mandat unique. Pour les revenus de 2025, cette seule indemnité ne déclenche donc généralement pas d’impôt sur le revenu. Les autres revenus du foyer, d’éventuels autres mandats et la répartition de l’abattement peuvent changer ce résultat.
Cette exonération fiscale relative ne supprime pas les prélèvements sociaux. L’Urssaf, l’organisme chargé de recouvrer les cotisations sociales, applique la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, la CSG-CRDS, au taux global de 9,70% sur les indemnités situées sous le seuil d’assujettissement aux cotisations de Sécurité sociale.
L’Urssaf assujettit aux cotisations et contributions sociales, dès le premier euro, les indemnités dont le total dépasse 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale. Cette règle concerne surtout les élus qui cumulent plusieurs mandats indemnisés.
Une réforme centrée sur les exécutifs
Ce plafond national est resté inchangé après l’adoption de la loi du 22 décembre 2025 créant un statut de l’élu local. Le texte a relevé les plafonds d’indemnité des maires et des adjoints dans les communes de moins de 20 000 habitants et a élargi plusieurs droits liés à l’exercice du mandat.
Les simples conseillers municipaux conservent le plafond de droit commun de 246,63 euros brut mensuels. Dans les communes de moins de 100 000 habitants, les nouveaux conseils doivent toujours répartir l’enveloppe indemnitaire entre le maire, les adjoints et, s’ils le souhaitent, les conseillers qu’ils indemnisent. Les délibérations prises après les municipales de 2026 donnent ainsi un contenu concret au mandat de conseiller municipal : dans la plupart des communes, elles fixent une indemnité faible ou l’absence d’indemnité.
